Décret du 5 novembre 1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital

Version INITIALE

NOR : ECOT9051139D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault;
Vu l'évaluation de la commission d'évaluation des entreprises publiques en date du 22 octobre 1990, publiée en annexe au présent décret;
Vu l'accord de coopération du 27 septembre 1990 conclu entre la société anonyme Régie nationale des usines Renault et AB-Volvo;
La commission d'évaluation des entreprises publiques entendue,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est autorisée l'émission au pair de 552821 certificats d'investissement, jouissance 1er janvier 1990, de valeur nominale de 15 F,
    préalable aux opérations prévues aux articles 2 à 7 du présent décret.


  • Art. 2. - Est autorisée la prise de participation par la société AB-Volvo sous forme d'actions dans la limite de 25 p. 100 du capital de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, dans les conditions définies aux articles 3 à 7 du présent décret.


  • Art. 3. - Est autorisée l'émission réservée à la société AB-Volvo de 41350073 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault,
    jouissance 1er janvier 1990, à bons de souscription d'actions, au prix de souscription de 246,48 F. Trois bons donneront droit à la souscription d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F.


  • Art. 4. - Est autorisée, à compter du 1er janvier 1991, l'émission au profit de la société AB-Volvo, postérieure à l'émission visée à l'article 3 du présent décret, d'un montant maximal de 5295502 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, jouissance 1er janvier 1991, au prix de souscription de 270,67 F et assorties ou non, dans les conditions fixées en annexe (1) au présent décret, de bons de souscription d'actions.


  • Art. 5. - Le prix et la durée d'exercice des bons de souscription d'actions visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.


  • Art. 6. - Est autorisée, à partir du 1e janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, l'émission d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.


  • Art. 7. - Est autorisée l'émission de 250 obligations à bons de souscription d'actions conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.


  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

(1) L'annexe peut être consultée à la direction du Trésor, bureau Biens d'équipement et autres participations, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20 Mo