Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1991, M. Latrille (Robert), conseiller hors classe de tribunal administratif au tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1991 en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.