Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1991, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés, à compter du 1er mai 1991, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
Cour administrative d'appel de Paris:
Mme Mesnard (Jeanne).
Tribunal administratif de Poitiers:
M. Bocquet (Philippe).