Décret no 90-513 du 26 juin 1990 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990

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NOR : ECOT9023040D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des caisses d'épargne;
Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu le décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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