Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989 ); Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 1990,