Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 août 1990 et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 16450 F, il est fait remise gracieuse à M. Bonnet (Jacques) de la somme de 137511 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.