Décret no 90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

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NOR : MCCB8900588D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et artistique;
Vu la loi no 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5;
Vu le décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre portant modification du régime du dépôt légal,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 4 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



FRANCOIS DOUBIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

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