Décret n°90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1990

NOR : MCCB8900588D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et artistique ;

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5 ;

Vu le décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre portant modification du régime du dépôt légal,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/01/1990Version en vigueur depuis le 20 janvier 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ.