Décret no 90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9000495D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241-10 et D.241-5;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des personnes âgées,

THEO BRAUN

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