Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-10 et D. 241-5 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,