En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 6 du 1er décembre 1989.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord relatif au travail intermittent et applicable à tous les employeurs et aux salariés de niveau ER1, ER2, ERQ1, ERQ2, du secteur scolaire couverts par la convention collective de la restauration de collectivités.
Signataires:
Syndicat national de la restauration collective;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.