En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I;
Avenant no 7 du 21 avril 1989 à l'annexe Ibis.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Fixation des salaires minima mensuels (avenant no 20 à l'annexe I);
Fixation de la ressource annuelle minimale (avenant no 7 à l'annexe Ibis).
Signataires:
Fédération nationale de l'industrie laitière;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour les deux avenants;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. pour l'avenant no 7 à l'annexe Ibis;
C.N.S.F. pour les deux avenants.