Décret du 11 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu les arrêtés des 27 novembre 1989 et 11 janvier 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Claude Le Gal, conseiller commercial de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la promotion des échanges extérieurs ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
    Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, et Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier et M. Jean-Pierre Hemmery, administrateurs civils, et à M. Philippe O'Quin, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'importation, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Bernard Cottin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, et Bernard Cottin,
    conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
    délégation est donnée à Mmes Béatrice Prieto et Françoise Saliou,
    administrateurs civils, et à M. Jean-Christophe Donnellier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique et promotion des échanges extérieurs, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Gérard Moulin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M.
    Desponts à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, et Gérard Moulin,
    administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
    délégation est donnée à MM. Philippe Delleur, administrateur civil, et Hubert Testard, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique financière, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, et Claude Le Gal, conseiller commercial de 1re classe, délégation est donnée à MM. Hubert Grandval et Louis Michel Morris, conseillers commerciaux, directement placés sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal, Hubert Grandval et Louis Michel Morris, délégation est donnée à Mme Françoise Deloffre et à MM. Michel Gonnet et Henri L'Année-Gregh,
    administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation des postes, du personnel et des affaires générales, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Michel Gonnet, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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