Décret no 90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation

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NOR : SPSA8902630D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation modifiée en faveur des personnes handicapées;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi no 75-535;
Vu le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1o de l'article 1er;
    < <2o Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2o de l'article 1er.> >
  • Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des personnes âgées,

THEO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



chargé des handicapés et des accidentés de la vie,





MICHEL GILLIBERT

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