Arrêté du 26 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraités

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NOR : SPSI8902739A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système d'information sur les retraités est remplacé par:
    < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < <...et à l'Unedic> >.
    Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < <- le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire;
    < <- les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur,
    qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de fin de contrat de travail);
    < <- les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).
    < < <-le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié;
    < <-les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).> > Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < <...et auprès de l'Unedic.> >
  • Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1989.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef du service des statistiques,

des études et des systèmes d'information,

J.-M. RUCH

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,



J.-C. MILLERON

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