Par décret en date du 1er mars 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au dit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) (no C.C.T. 04408005).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de La Meilleraye-de-Bretagne (département de la Loire-Atlantique).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes: - dans la zone primaire: 110 mètres N.G.F.;
- dans la zone secondaire: 115 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 85 mètres N.G.F.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de La Meilleraye-de-Bretagne (département de la Loire-Atlantique).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes: - dans la zone primaire: 110 mètres N.G.F.;
- dans la zone secondaire: 115 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 85 mètres N.G.F.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (groupe Etudes et programmes), 10, rue Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 NANTES CEDEX.