Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers

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NOR : JUSC8920755D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour et d'entrée en France des étrangers, notamment son article 18 bis;
Vu la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;
Vu le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 modifié portant application de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le bureau d'aide judiciaire compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger devant la commission du séjour des étrangers est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission.


  • Art. 2. - Dans la première colonne du barème prévu à l'article 76 du décret du 1er septembre 1972 susvisé, le 10o est modifié comme suit:
    < <10o Commission du séjour des étrangers; commission d'expulsion des étrangers.> >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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