Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980, modifié par le décret no 84-993 du 22 octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 4;
Vu l'avis conforme du conseil général des mines du 9 janvier 1990;
Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles,
- Arrête:
E 32-020 Pr.
Pr E 32-020-1. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente. - Terminologie. - Prescriptions générales. Pr E 32-020-2. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux <> fonctionnant à l'électricité.
Pr E 32-020-3. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau et d'eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux <> fonctionnant aux combustibles liquides.
Pr E 32-020-4. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux <> fonctionnant aux combustibles gazeux commerciaux.
Pr E 32-020-5. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux <> fonctionnant au charbon non pulvérulent.
Date de clôture: 5 avril 1990.
E 44-502 Pr.
Pr E 44-502. - Turbines hydrauliques de petite puissance. - Essais de réception sur place.
Date de clôture: 5 avril 1990.
E 49-601 Pr.
Pr ISO 5784-2. - Transmissions hydrauuliques et pneumatiques. - Logique par les fluides. - Partie 2: symboles pour alimentation et échappement, règles d'emploi des symboles de fonctions logiques (indice de classement: E49601).
Date de clôture: 5 avril 1990.
E 62-331 Pr.
Pr E 62-331. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires de fixation et de montage. - Généralités.
Pr E 62-332. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires de fixation et de montage. - Eléments de mise en position.
Pr E 62-333. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires de fixation et de montage. - Eléments de maintien en position.
Pr E 62-334. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires de fixation et de montage. - Eléments de liaison avec la machine.
Pr E 62-335. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires de fixation et de montage. - Accessoires.
Date de clôture: 5 avril 1990. C HAPITRE 1er
Dispositions générales
F. - CHEMINS DE FER
F 71-011 Pr.
Pr F 71-011. - Installations fixes ferroviaires. - Informatique ferroviaire. - Sûreté de fonctionnement des logiciels. - Généralités.
Pr F 71-012. - Installations fixes ferroviaires. - Informatique ferroviaire. - Sûreté de fonctionnement des logiciels. - Contraintes sur le logiciel.
Pr F 71-013. - Installations fixes ferroviaires. - Informatique ferroviaire. - Sûreté de fonctionnement des logiciels. - Méthodes appropriées aux analyses de sécurité des logiciels.
Date de clôture: 20 mars 1990.L. - AERONAUTIQUE ET ESPACE
L 10-100 Pr.
Pr EN 2310. - Série aérospatiale. - Méthodes d'essai de comportement au feu pour le classement de matériaux non métalliques (indice de classement:
L10100).
Date de clôture: 5 avril 1990.- Art. 1er. - Pour une durée de cinq années à compter de l'entrée en application du présent arrêté, les exploitants de carrières exerçant leur activité dans les régions suivantes:
- Auvergne;
- Bourgogne;
- Bretagne;
- Centre;
- Franche-Comté;
- Ile-de-France;
- Limousin;
- Midi-Pyrénées;
- Nord-Pas-de-Calais;
- Basse-Normandie;
- Haute-Normandie;
- Pays de la Loire;
- Picardie;
- Poitou-Charentes;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur,
et employant au plus 250 ouvriers sont tenus de recourir à un organisme extérieur agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail.
La limite de 250 ouvriers s'entend de l'effectif employé dans une carrière ou un ensemble de carrières, y compris les installations de surface et dépendances légales relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux.M. - COMBUSTIBLES. - ENERGIE NUCLEAIRE
M 81-638 Pr.
Pr M 81-638. - Matériel des houillères. - Etriers de raccordement pour chaînes calibrées de convoyeurs à raclettes. - Spécifications. - Conditions de réception.
Date de clôture: 5 avril 1990. - Art. 2. - Sont dispensés de l'obligation définie à l'article 1er ci-dessus les exploitants qui ont créé une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail, placée sous l'autorité de la personne chargée de la direction technique des travaux et à laquelle est affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
P. - BATIMENT ET GENIE CIVIL
P 16-321 Pr.
Pr EN 295-2. - Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour canalisations d'eau usées et d'égouts. - Partie 2: contrôle de qualité et échantillonnage (indice de classement: P 16321-2).
Pr EN 295-3. - Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour canalisations d'eaux usées et d'égouts. - Partie 3: méthode d'essai (indice de classement: P 16321-3).
Date de clôture: 20 avril 1990. C HAPITRE 2
Agrément et contrôle de l'organisme extérieur
P 94-051 Pr.
Pr P 94-051. - Sols. - Reconnaissance et essais. - Essais d'identification et de classification. - Détermination des limites d'Atterberg. - Limite de liquidité à la coupelle. - Limite de plasticité.
Pr P 94-053. - Sols. - Reconnaissance et essais. - Essais d'identification et de classification. - Détermination de la masse volumique des sols fins.
Pr P 94-054. - Sols. - Reconnaissance et essais. - Essais d'identification et de classification. - Détermination de la masse volumique des particules solides des sols au pycnomètre.
Pr P 94-057. - Sols. - Reconnaissance et essais. - Essais d'identification et de classification. - Analyse granulométrique des sols par sédimentation.
Date de clôture: 5 avril 1990.
P 94-059 Pr.
Pr P 94-059. - Sols. - Reconnaissance et essais. - Essais d'identification et de classification. - Détermination des masses volumiques minimale et maximale des sols non cohérents.
Date de clôture: 5 avril 1990.
P 94-114 Pr.
Pr P 94-114. - Sols. - Reconnaissance et essais. - Essais en place. - Essai de pénétration dynamique de type A.
Pr P 94-115. - Sols. - Reconnaissance et essais. - Essais en place. - Essai de pénétration dynamique de type B.
Date de clôture: 5 avril 1990.
P 98-614 Pr.
Pr P 98-614. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Détermination des dosages.
Pr P 98-620. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Inventaire de méthodes pour l'analyse de la partie organique.
Pr P 98-621. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Analyse des liants par chromatographie sur gel perméable semi-préparative.
Pr P 98-622. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Analyse des liants par chromatographie solide liquide semi-préparative.
Pr P 98-623. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Analyse des plastifiants peu ou pas polaires des résines polydiéniques.
Pr P 98-624. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Modes opératoires pour le dosage de l'anydride phtalique.
Pr P 98-625. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Analyse des résines alkydes par chromatographie en phase gazeuse.
Pr P 98-627. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Modes opératoires pour la détermination du dosage du chlore organique.
Pr P 98-628. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Dosage du péroxyde de benzole.
Pr P 98-629. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Détermination d'indices époxyde, de basicité et d'isocyanate.
Pr P 98-630. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Détermination des fractions volatiles des peintures et enduits à froid par distillation sous vide.
Pr P 98-631. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Analyse des matières pulvérulents extraites des produits blancs par voie chimique.
Pr P 98-632. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Analyse des matières pulvérulentes extraites des produits blancs par spectrométrie d'absorption atomique.
Pr P 98-633. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Détermination des caractéristiques d'identication rapide.
Pr P 98-634. - Signalisation routière horizontale. - Marquages appliqués sur chaussées. - Méthode d'échantillonnage.
Date de clôture: 20 avril 1990.R. - AUTOMOBILE, MOTOCYCLE, CYCLE
R 13-45X Pr.
Pr R 13-45X (additif 2). - Lampes pour véhicules routiers. - Prescriptions dimensionnelles, électriques et lumineuses.
Date de clôture: 5 avril 1990.- Art. 3. - Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus adresse sa demande au ministre chargé des mines.
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme précité mentionne:
- l'étendue du territoire concernée;
- les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux;
- ses capacités techniques et financières;
- les règles de tarification de ses interventions.S. - INDUSTRIES DIVERSES
S 61-703 Pr.
Pr S 61-703. - Matériel de lutte contre l'incendie. - Demi-raccords fixes,
symétriques à bourrelet. - Caractéristiques.
Pr S 62-200. - Matériel de lutte contre l'incendie. - Poteaux et bouches d'incendie. - Règles d'installation.
Date de clôture: 5 avril 1990.
S 81-515 Pr.
Pr S 81-515. - Horlogerie. - Méthode de contrôle des montres étanches.
Pr S 81-518. - Horlogerie. - Méthode de contrôle des montres de plongée.
Pr S 86-605. - Horlogerie. - Cahier des charges pour l'épreuve d'étanchéité à l'eau des boîtes de montres.
Date de clôture: 5 avril 1990. - Art. 4. - La demande doit contenir les engagements suivants:
- appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention;
- répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 9 à 12 ci-après.
S 90-241 Pr.
Pr S 90-241. - Matériel médico-chirurgical. - Récipients non réutilisables pour prélèvements biologiques. - Spécifications de base.
Date de clôture: 5 avril 1990.
S 90-427 Pr.
Pr S 90-427. - Matériel médico-chirurgical. - Matériel d'ostéosynthèse pour le rachis. - Plaques à rachis en acier inoxydable ou en alliage à base de cobalt. - Système A.
Date de clôture: 5 avril 1990. T. - INDUSTRIES CHIMIQUES
T 31-202 Pr.
Pr T 32-202. - Pigments et matières de charge. - Détermination de la masse volumique à l'aide d'un pycnomètre.
Date de clôture: 5 avril 1990.
T 54-401 Pr.
Pr ISO 7823-1. - Plastiques. - Plaques en poly(méthacrylate de méthyle). - Types, dimensions et caractéristiques. - Partie 1: plaques coulées (indice de classement: T54401-1).
Pr ISO 7823-2. - Plastiques. - Plaques en poly(méthacrylate de méthyle). - Types, dimensions et caractéristiques. - Partie 2: plaques extrudées-calandrées (indice de classement: T54401-2).
Date de clôture: 5 avril 1990.- Art. 5. - Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
U. - MATIERES ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE
U 15-172 Pr.
Pr U 15-172. - Tondeuses à gazon à moteur, tracteurs de pelouse, tracteurs de jardin et de pelouse avec équipements de tonte adaptables. - Méthodes de mesure du niveau de pression acoustique.
Date de clôture: 5 avril 1990.
U 34-120 Pr.
Pr U 34-120. - Matériel forestier. - Scies à chaînes portatives. - Méthodes d'essai de rebond en arrière.
Date de clôture: 5 avril 1990. - Art. 6. - Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le contrôle de l'organisme agréé. Ce dernier doit lui adresser notamment un compte rendu annuel d'activité.
X. - NORMES FONDAMENTALES. - NORMES GENERALES
X 11-632 Pr.
Pr X 11-632 Pr. - Granulométrie. - Expression des résultats expérimentaux d'analyse granulométrique.
Date de clôture: 5 avril 1990.
X-40-505 Pr.
Pr EN 275. - Produits de préservation des bois. - Détermination de l'efficacité contre les organismes marins. - Méthode in situ (indice de classement: X40505).
Pr EN 49-1. - Produits de préservation des bois. - Partie 1: détermination du seuil d'efficacité contre anobium punctatum (De Geer) par l'observation de la ponte et du taux de survie des larves. - Méthode de laboratoire (indice de classement: X-41525-1).
Pr EN 49-2. - Produit de préservation des bois. - Partie 2: détermination de l'efficacité préventive contre anobium punctatum (De Geer). - Méthode de laboratoire (indice de classement: X41525-2).
Pr EN 113. - Produits préservation du bois. - Détermination du seuil d'efficacité contre les champignons basidiomycètes lignivores cultivés sur milieu gelose (indice de classement: X41552).
Date de clôture: 5 avril 1990.
X-42-300 Pr.
Pr X 42-300. - traitement biologique des eaux usées. - Guide de bonnes pratiques en station d'épuration. - Prévention des riques d'origine biologique par rapport au personnel et à l'environnement.
Date de clôture: 5 avril 1990.
X-50-150 Pr.
Pr X 50-150. - Analyse de la valeur, analyse fonctionnelle. - Vocabulaire.
Pr X 50-152. - Analyse de la valeur. - Caractéristiques fondamentales.
Date de clôture: 5 avril 1990.
X-65-010 Pr.
Pr X 65-010. - Essais de comportement au feu. - Principes généraux.
Date de clôture: 5 avril 1990. - Art. 7. - L'organisme adresse chaque année, avant le 31 mars, au ministre chargé des mines un compte rendu financier ainsi qu'un rapport de synthèse de ses activités pour l'année écoulée.
Z. - ADMINISTRATION, COMMERCE, DOCUMENTATION,
- Art. 8. - L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans. Dans le cas où l'organisme ne remplit pas ses obligations ou les remplit de façon défectueuse, le ministre chargé des mines peut, l'organisme entendu, retirer partiellement ou totalement l'agrément par un arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
C HAPITRE 3
Modalités d'intervention de l'organisme extérieur agréé
- Art. 9. - L'organisme extérieur agréé assiste la personne chargée de la direction technique des travaux dans:
- l'application des dispositions réglementaires;
- l'appréciation des risques encourus sur les lieux de travail, du fait notamment des conditions de gisement, des méthodes d'exploitation, du matériel utilisé, du comportement des personnels;
- la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce qui concerne la formation des personnels.
A cet effet, l'organisme extérieur agréé:
- effectue périodiquement la visite de l'exploitation, y compris ses installations de surface et ses dépendances légales;
- analyse les accidents du travail. - Art. 10. - L'exploitant peut demander à l'organisme extérieur agréé toutes prestations utiles, notamment d'organiser des séances de formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la salubrité du travail.
- Art. 11. - Dans toute carrière, y compris ses installations de surface et dépendances légales, l'organisme extérieur agréé doit, chaque année:
- faire effectuer par ses agents au moins:
- deux visites dès lors qu'une des deux conditions suivantes est remplie:
l'effectif est supérieur à deux ou l'exploitation fonctionne au moins six mois par an;
- une visite dans les autres cas;
- consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de ses attributions générales prévues à l'article 9; ce temps est fixé en accord avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par agent, minimum qui peut être réduit de moitié lorsque la personne physique chargée de la direction technique des travaux dispose, à temps partiel, d'une personne faisant partie, à temps complet, de la structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail de l'entreprise dont dépend l'exploitation.
Tant pour fixer le nombre annuel de visites que celui d'heures à consacrer aux attributions générales, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen annuel, entreprises extérieures comprises.
Si l'exécution des attributions générales citées à l'article 9 ne permet pas d'utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut être consacré aux prestations prévues à l'article 10. - Art. 12. - L'exploitant doit tenir un registre des visites effectuées par les agents de l'organisme extérieur agréé.
Ceux-ci y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs visites. Leurs constatations, commentaires et propositions sont soit immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de la visite, soit relatés dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à l'exploitant, qui l'annexe au registre.
L'exploitant porte au registre les suites données aux propositions de l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception. - Art. 13. - Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 24 juillet 1990 et publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'industrie,
L'ingénieur général des mines,
A.-C. LACOSTE