Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
Vu l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'article R. 341-12 du code du travail;
Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no 89-101 du 16 février 1989, relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Sur la proposition du président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales;
Le conseil des ministres entendu,