Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 9 janvier 1990, Mme Géniteau (Jacqueline), attaché administratif des services extérieurs de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 ( 3) du code des pensions à compter du 3 avril 1990.