Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi no 76-539 du 22 juin 1976, et notamment l'article 6 bis;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, et notamment son article 7,