CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-283 du 19 décembre 1989 portant modification de l'autorisation délivrée à la société lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes regroupées au sein du Sidecom

Version INITIALE

NOR : CSAX8901287S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-20 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes regroupées au sein du Sidecom;
Vu l'accord donné le 10 novembre 1989 par le président du Sidecom pour la modification du plan de service;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 88-20 du 6 janvier 1988 est ainsi rédigé:
    < <3o Les services de télévision suivants:
    < < < < < < < < < < >
  • Art. 2. - L'article 2 de la décision no 88-20 du 6 janvier 1988 susvisée est ainsi rédigé:
    < hors rediffusions, distribué au départ cinq jours par semaine, est conçu par l'association Yvelines Première ou composé sous son contrôle. Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de pluralisme.
    < < < conformément aux dispositions contenues dans le dossier transmis au conseil, veille à l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Elle désigne un président dont le nom est communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    < >
  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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