Décret no 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Version INITIALE

NOR : INDA8900898D

JORF n°18 du 21 janvier 1990

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu le décret du 17 janvier 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre;
Vu l'article R. 25 du code pénal;
Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 28 avril 1988;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le I de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < <1. Les nom, prénoms et qualités du pétitionnaire et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande;
< <2. Une carte au 1/25000 sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée;
< <3. Un plan de situation au 1/10000 indiquant, dans le cadre d'un site nucléaire, le périmètre de l'installation. Sur ce plan sont indiqués notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer,
les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transports d'énergie et de produits énergétiques;
< <4. Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum;
< <5. Un document donnant les caractéristiques de l'installation et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans le rapport préliminaire de sûreté, les mesures prises pour faire face aux risques présentés par l'installation et limiter les conséquences d'un accident éventuel. Ce document précise également les dispositions destinées à faciliter le démantèlement ultérieur de l'installation.
< >
Art. 2. - Le troisième alinéa du III de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 3. - L'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < <-la mise en oeuvre des différentes étapes de la mise en exploitation;
< <-la mise en service de l'installation au sens du III ci-après;
< <-la mise à l'arrêt définitif.
< < <-un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions techniques de construction prévues par le décret d'autorisation;
< <-les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation;
< <-un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
< < < < >
Art. 4. - L'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <
< >
Art. 5. - Il est ajouté, après l'article 6bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un article 6ter rédigé comme suit:
< < < < < < >
Art. 6. - I. - A l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté, après les mots: < >, les mots: < >.
II. - A l'article 10 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté,
après les mots: < >, les mots: < >.
Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 8. - L'article 12 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <1. Exploite une installation nucléaire de base sans les autorisations requises ou cesse de l'exploiter sans l'approbation prévue à l'article 6ter; < <2. Contrevient aux prescriptions techniques notifiées par les pouvoirs publics pour assurer la sûreté de l'installation;
< <3. Procède à des modifications de l'installation en contrevenant aux dispositions du I de l'article 5;
< <4. Ne déclare pas à chacun des ministres désignés au III de l'article 5 l'un des accidents ou incidents mentionnés audit alinéa.> >
Art. 9. - I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions transitoires prévues aux II et III ci-dessous.
II. - La constitution du dossier accompagnant la demande d'autorisation de création demeurera celle prévue par les dispositions en vigueur le jour du dépôt de la demande.
III. - Le contenu du dossier soumis à enquête publique demeurera celui fixé par les dispositions en vigueur lors de la publication de l'arrêté d'ouverture de cette enquête.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1990.

MICHEL DURAFOUR

que et des réformes administratives, pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

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