Arrêté du 7 septembre 2007 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Version INITIALE

NOR : ECEZ0759122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/ECEZ0759122A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux,
Arrête :


  • Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret du 10 mai 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2007 texte numéro 21



  • L'arrêté du 30 août 2004 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.


Fait à Paris, le 7 septembre 2007.


Christine Lagarde

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