Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.
Arrêté du 7 septembre 2007 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
NOR : ECEZ0759122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/ECEZ0759122A/jo/article_3
Texte n°21