Article 1
Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret du 10 mai 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/2007 texte numéro 21
Arrêté du 7 septembre 2007 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
NOR : ECEZ0759122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/ECEZ0759122A/jo/article_1
Texte n°21