Décrets du 9 octobre 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M. Weier (Bernard), magistrat du premier grade premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêt à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
    M. Weier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.