Décrets du 9 octobre 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M.
    Landwerlin (Jean-François), magistrat du premier grade second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
    Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et,
    sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.