Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M.
Sarcelet (Jean-Dominique), magistrat du premier grade second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la législation commerciale à la direction du commerce intérieur, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1995.