Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

JOCE L 277 du 14 octobre 1998

CELEX : 31998L0076

Résumé

Modification de la directive 96/26/CE : modification des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 ; création après l'article 10 des articles 10 bis, 10 ter. La présente directive entre en vigueur le 14-10-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-10-1999. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 99-752 du 30/08/1999 relatif aux transports routiers de marchandises (délivrance de l'attestation de capacité professionnelle) ; décret n° 2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Mots-clés

TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT DE VOYAGEURS, TRANSPORTEUR, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RECONNAISSANCE MUTUELLE, DIPLOME, RECONNAISSANCE DES DIPLOMES, EXERCICE DE LA PROFESSION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE