Directive Européenne n°94-54 du 18 novembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9454 RELATIVE A L'INDICATION SUR L'ETIQUETAGE DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES D'AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES QUE CELLES PREVUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL
JOUE du 23 novembre 1994
CELEX : 394L0054
Directive européenne :
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LES ETATS MEMBRES MODIFIENT,S'IL Y A LIEU,LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AVANT LE 30-06-1995 DE MANIERE A:
- ADMETTRE LE COMMERCE DE PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 01-07-1995,- INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVES A PARTIR DU 01-01-1995,- LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 13-12-1994 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSOMMATION, PRODUIT ALIMENTAIRE, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENTATION, ALIMENT, EMBALLAGE, CONDITIONNEMENT, MENTION OBLIGATOIRE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR