Directive Européenne n°96-21 du 29 mars 1996 N0 9621 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9454 CE DE LA COMMISSION RELATIVE A L'INDICATION SUR L'ETIQUETAGE DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES D'AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79112 CEE
JOUE du 5 avril 1996
CELEX : 396L0021
Directive européenne :
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LES ETATS MEMBRES MODIFIENT,S'IL Y A LIEU,LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AVANT LE 01-07-1996 DE MANIERE A:
ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE: 01-07-1996,INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRSENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 01-07-1997.TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-04-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSOMMATION, ALIMENTATION, ALIMENT, PRODUIT ALIMENTAIRE, DENREE ALIMENTAIRE, CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, EDULCORANT, CONSOMMATEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLICITE