Directive Européenne n°94-13 du 29 mars 1994 N0 9413 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROROGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
JOUE du 9 avril 1994
CELEX : 394L0013
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-12-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PROTECTION DU VEGETAL, ORGANISME NUISIBLE, BACTERIE, CONTROLE SANITAIRE, IMPORTATION, INTRODUCTION, DOM, DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, ILES CANARIES