Directive Européenne n°93-99 du 29 octobre 1993 N0 9399 RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES

JOUE du 24 novembre 1993

CELEX : 393L0099

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER: A LA PRESENTE DIRECTIVE,EXCEPTION FAITE DE L'ART. 3,AVANT LE 01-05-1995; A L'ART. 3,AVANT LE 01-11-1998.

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ALIMENTATION HUMAINE, DENREE ALIMENTAIRE, PRODUIT ALIMENTAIRE, HYGIENE, PRELEVEMENT, CONTROLE SANITAIRE, ECHANTILLON, LABORATOIRE