Directive Européenne n°93-62 du 5 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9362,INSTITUANT LES MESURES D'APPLICATION RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES FOURNISSEURS ET DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 9233CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES
JOUE du 7 octobre 1993
CELEX : 393L0062
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 30-06-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, AGRICULTURE, VEGETAL, PROTECTION DU VEGETAL, LEGUME, PLANT DE LEGUME, MULTIPLICATION, MATERIEL DE REPRODUCTION, COMMERCIALISATION, ECHANTILLON, FOURNISSEUR