Directive 85/397/CEE du Conseil du 5 août 1985 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement
JOCE L226 du 24 août 1985
CELEX : 31985L0397
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989.
Mots-clés
AGRICULTURE, ELEVAGE, LAIT, CONTROLE SANITAIRE, POLICE SANITAIRE, HYGIENE, TRAITEMENT THERMIQUE, COMMERCIALISATION, ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE
Rectificatifs
JOCE L 151 du 3 juin 1989, p.42