Directive Européenne n°93-71 du 27 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9371 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
JOUE du 31 août 1993
CELEX : 393L0071
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION DANS UN DELAI DE 12 MOIS A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION (27-07-1994).
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, SANTE PUBLIQUE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, COMMERCIALISATION, CONTROLE SANITAIRE, SUBSTANCE TOXIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, ESSAI, ANALYSE, ETIQUETAGE