Directive 86/613/CEE du Conseil sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité
JOCE n°359 du 19 décembre 1986
CELEX : 386L0613
Directive européenne :
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TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT PAR: LES ART. L615-19,L622-5,L622-9,L723-1,L643-9,L742-6 ET D643-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Mots-clés
AGRICULTURE, EGALITE, PRINCIPE, REMUNERATION, SALAIRE, TRAITEMENT, TRAVAIL, TRAVAILLEUR, HOMME, FEMME, DISCRIMINATION, ACTIVITE AGRICOLE, ACTIVITE INDEPENDANTE, MATERNITE, PROTECTION SOCIALE, EGALITE DE TRAITEMENT, EGALITE HOMME-FEMME, PROFESSION INDEPENDANTE, PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Rectificatifs
JOCE n°32 du 3 février 1987 p.36
- Loi n°62-917 du 8 août 1962
- Loi n°82-596 du 10 juillet 1982
- Loi n°85-697 du 11 juillet 1985
- Décret n°86-300 du 4 mars 1986
- Loi n°87-588 du 30 juillet 1987
- Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 5, v. init.
- Loi n°89-474 du 10 juillet 1989
- Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 1, v. init.
- Décret n°89-526 du 24 juillet 1989
- LOI89-1008