Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS

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NOR : SPSX8900059L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/7/10/SPSX8900059L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/7/10/89-474/jo/texte

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