Directive Européenne n°98-22 du 15 avril 1998 DE LA COMMISSION N0 9822 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES POUR LA REALISATION DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES DANS LA COMMUNAUTE,A DES POSTES D'INSPECTION AUTRES QUE CEUX SITUES AU LIEU DE DESTINATION,DE VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
JOUE du 28 avril 1998
CELEX : 398L0022
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES CONDITIONS MINIMALES POUR LA REALISATION DE CES CONTROLES,CEUX-CI DEVANT TENIR COMPTE DES EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES OFFICIELS RESPONSABLES VISES A L'ART. 2 PARAG. 1 POINT G,DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU 21-12-1976 AYANT LA CHARGE DESDITS POSTES D'INSPECTION,AINSI QUE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS,OUTILS ET EQUIPEMENTS PERMETTANT AUXDITS ORGANISMES OFFICIELS RESPONSABLES,D'EFFECTUER LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES REQUIS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 01-10-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 29-04-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, POLITIQUE AGRICOLE, CONTROLE PHYTOSANITAIRE, CONTROLE SANITAIRE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, ORGANISME NUISIBLE, INSPECTION, POSTE D'INSPECTION, INSTALLATION, OUTIL, EQUIPEMENT, EXPERT, INSPECTEUR, EXPERTISE