Directive Européenne n°99-98 du 15 décembre 1999 99/98/CE DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/79/CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION FRONTALE.
JOUE du 13 janvier 2000
CELEX : 399L0098
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 96-79 AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES ESSAIS D'EVALUATION DE LA CHEVILLE DU MANNEQUIN HYBRID III, Y COMPRIS LES ESSAIS SUR LES VEHICULES.A COMPTER DU 01/01/2000, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER, POUR UN NOUVEAU TYPE DE VEHICULE, LA RECEPTION CE, NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, POUR DES MOTIFS CONCERNANT LES ESSAIS D'EVALUATION DE LA CHEVILLE DU MANNEQUIN HYBRID III, DES LORS QUE CES ESSAIS REPONDENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 96-79.EN REVANCHE, A COMPTER DU 01/04/2001, LES ETATS MEMBRES POURRONT REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION CE SI LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 96-79 NE SONT PAS RESPECTEES.DISPOSE QUE LES MESURES DE TRANSPOSITION DEVRONT ETRE PRISES AVANT LE 30/09/2000.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 03/02/2000.Mots-clés
COMMISSION EUROPEENNE, DIRECTIVE, MODIFICATION, ADAPTATION, PROGRES TECHNIQUE, VEHICULE, OCCUPANT, PROTECTION, COLLISION, PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL, ESSAI, EVALUATION, MANNEQUIN HYBRID III, RECEPTION CE, IMMATRICULATION, VENTE, MISE EN CIRCULATION, INTERDICTION