Directive Européenne n°2003-66 du 3 juillet 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°171 du 9 juillet 2003
CELEX : 303L0066
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 29 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 30 juin 2004. La présente directive crée deux nouvelles catégories, A+ et A++, défiissant les appareils frigorifiques les plus économes en énergie. A cette fin elle modifie les articles 1 et 2 de la directive 94/2/CE du 21 janvier 1994, ainsi que ses annexes I, II, III et V; elle supprime l'annexe VI de cette directive.Mots-clés
BRUIT, ECONOMIE, ENERGIE, REDUCTION, CONSOMMATION, ELECTRICITE, ELECTROMENAGER, REF RIGERATEUR, CONGELATEUR, ETIQUETAGE, CATEGORIE, INFORMATION