Résumé

La présente directive entre en vigueur le 9 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 9 mai 2006. La présente directive réécrit les articles premier et 6 de la directive 91/671/CEE, et en modifie le titre. Ainsi, le champ d'application de cette directive est étendu, notamment aux véhicules des catégories M2 et M3; la norme fixée pour les dispositifs de retenue pour enfants par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies devra être respectée à partir du 9 mai 2008; des dérogations sont autorisées dans certaines conditions. Enfin, les nouveaux articles 6bis et 6ter prévoient des dérogations temporaires pour une durée limitée. Les articles 7bis et 7ter appliquent à la directive 91/671/CEE les nouvelles règles d'adaptation au progrès technique. Elle a été transposée partiellement en droit français par le décret 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation de port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route, le décret 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route, l'arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transport en commun de personnes, l'arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, et l'arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Mots-clés

SECURITE ROUTIERE, CEINTURE DE SECURITE, TRANSPORT ROUTIER, ENFANT, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, AUTOMOBILE, CAMIONETTE, CAMION, SIEGE, OBLIGATION, DEROGATION, TRANSPOSITION PARTIELLE