Directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse
JOUE n°138 du 1er juin 1999
CELEX : 399L0035
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE INSTAURE UN NIVEAU MINIMAL COMMUN DE SECURITE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR LE TRANSPORT MARITIME DES PASSAGERS. ELLE FIXE LES VERIFICATIONS,LES VISITES SPECIFIQUES ET LES EXIGENCES APPLICABLES AUX COMPAGNIES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-12-2000. Entrée en vigueur de la présente directive : 01-06-1999. Abrogation de l'article 12 de la présente directive.Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT MARITIME, REGLE DE SECURITE, SECURITE, CONTROLE, VERIFICATION, TRANSPORT DE PASSAGERS, NAVIRE TRANSBORDEUR, AEROGLISSEUR, FERRY BOAT, TRANSBORDEUR ROULIER, ENGIN A GRANDE VITESSE