Résumé

La présente directive entre en vigueur le 17 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 17 novembre 2004. La présente directive établit des normes communes à tous les Etats membres dans le domaine de la stabilité des navires rouliers, notamment dans le cas d'une avarie. Conformément à l'article 4 de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29-04-1999, les Etats membres sont responsables du contrôle des navires battant pavillon d'un Etat non membre (article 3). Des sanctions sot prévues par les Etats membres (article 12). Sur le fondement de l'accord de Stockholm, l'article 4 et l'annexe I fixent les seuils autorisés de hauteur d'eau sur les ponts en fonction de la hauteur de la houle dans les eaux où est exploité le navire. Celle-ci doit être mesurée avant le 17 mai 2004 par les Etats membres, en vertu de l'article 5. L'annexe II donne les lignes directrices pour l'application de ces prescriptions. L'article 9 prévoit une dérogation à ces règles pour les exploitations de lignes sur des durées où la hauteur de houle significative est inférieure à la hauteur mesurée sur l'année. L'article 7 prévoit l'échéancier pour la mise aux normes des navires existants. L'article 8 instaure un certificat de conformité pour les bâtiments neufs.

Mots-clés

TRANSPORT MARITIME, OMI, SOLAS, NORME, SECURITE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, TRANSPORT DE PASSAGERS, NAVIRE ROULIER, AVARIE, COLLISION, PONT, EAU, MER, HOULE, CHAVIRAGE, ETAT D'ACCUEIL, ETAT DU PORT, RESPONSABILITE, SANCTION, CONTROLE, NAUFRAGE, EXPRESS SAMINA