Directive Européenne n°2002-8 du 6 février 2002 2002/8/CE DE LA COMMISSION du 6 février 2002 modifiant les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles.
JOUE n°37 du 7 février 2002
CELEX : 302L0008
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 14 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2002. La présente directive modifie les caractères examinés pour l'admission dans les catalogues officiels d'espèces et de variétés du blé et du maïs (modification de la directive 72/180/CEE), ainsi que de la tomate, du poireau, du chou, du chou-fleur, et de la laitue. Ce sont les caractères fixés par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifié par le règlement (CE) n°2506/95.Mots-clés
AIDE JUDICIAIRE, CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE, FINANCEMENT, OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIETES VEGETALES, AGRICULTURE, AVOCAT, CONSEIL JURIDIQUE, ENREGISTREMENT, AUTORISATION, LITIGE TRANSFRONTALIER, REPRESENTATION, TEST, DROIT CIVIL, EXAMEN, DROIT COMMERCIAL, HYBRIDE, REFUS, FOR, EXECUTION, DECISION, JUSTICE, TRADUCTION, INTERPRETE, TROISI EME PILIER, UNION EUROPEENNE, JAI, TRANSPOSITION COMPLETE