Directive Européenne n°2002-4 du 30 janvier 2002 2002/4/CE DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil.
JOUE n°30 du 31 janvier 2002
CELEX : 302L0004
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 20 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2003. En application de l'article 7 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, elle organise l'enregistrement des établissements producteurs par l'autorité compétente, ainsi que l'accès des Etats membres au registre de ces établissements.Mots-clés
ELEVAGE, POULE, AGREMENT, CONTROLE, ENREGISTREMENT, TRACABILITE, OEUF, PRODUCTION, CONDITION, QUALITE