Directive Européenne n°2006-83 du 23 octobre 2006 de la Commission portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
JOUE n°362 du 20 décembre 2006
CELEX : 306L0083
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Modification de la directive 2002-4.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.Entrée en vigueur de la présente directive le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Mots-clés
ELEVAGE, POULE PONDEUSE, ETABLISSEMENT D'ELEVAGE, AGREMENT, CONTROLE, ENREGISTREMENT, TRACABILITE, OEUF, PRODUCTION, CONDITION, QUALITE, ADHESION, COMMUNAUTE EUROPEENNE, CE, BULGARIE, ROUMANIE