Directive Européenne n°95-58 du 29 novembre 1995 N0 9558 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL,MODIFIANT LA DIRECTIVE 79581 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES ET LA DIRECTIVE 88314 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
JOUE du 12 décembre 1995
CELEX : 395L0058
Directive européenne :
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APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE A COMPTER DU 07-06-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSOMMATION, ALIMENTATION, DENREE ALIMENTAIRE, PRODUIT ALIMENTAIRE, ALIMENT, PRIX, ETIQUETAGE