Directive Européenne n°88-314 du 7 juin 1988 NO 88314 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
JOCE du 9 juin 1988
CELEX : 388L0314
Directive européenne :
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 18-03-2000 PAR LA DIRECTIVE 986 CE DU 16-02-1998.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, CONSOMMATEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PRIX, PRODUIT, CONSOMMATION, BIEN, INDICATION